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Mentions légales
Article 1 – Champ d’application
1.1. Données de base
Les présentes Conditions générales de prestation de services (ci-après « conditions générales ») régissent l’ensemble des demandes de fourniture prestation de services adressées à la SRL EVENTFUL MINDS dont le siège se situe à 4300 WAREMME, Rue Edmond Leburton, 55 et portant le numéro BCE 0801.909.292 (ci-après EVENTFUL MINDS).
EVENTFUL MINDS exerce ses activités dans le domaine de l’événementiel, et en particulier de l’organisation de tous types d’événements.
Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services de EVENTFUL MINDS.
Par « Parties », l’on entend EVENTFUL MINDS et le client.
1.2. Éléments contractuels
Le Contrat conclu par le client avec EVENTFUL MINDS est constitué par les documents suivants, en possession du client :
– le bon de commande accepté par le client, en ce compris toutes ses annexes ;
– Éventuellement le contrat ou convention – au sens d’instrumentum – signé par EVENTFUL MINDS et le client.
– en cas de sous-traitance, le cahier des charges techniques ou le dossier technique d’achat contenant l’ensemble des documents techniques applicables au contrat ;
– les présentes conditions générales.
1.3. Acceptation des conditions générales
Les éléments contractuels et spécialement les conditions générales sont réputés acceptés sans réserve par le Client, dans le premier des cas suivants :
– Dès réception du bon de commande ou du contrat pour autant que le Client ne s’y oppose pas dans les 7 jours ouvrables.
– Dès l’envoi, par le client, d’un courrier d’acceptation du bon de commande, sans réserve, par voie électronique ou postale,
– Dès la signature du bon de commande, sans réserve, par le Client.
En tout état de cause, à partir du moment où EVENTFUL MINDS commence ses prestations, le client est censé avoir accepté les termes du bon de commande ou du Contrat et les Présentes conditions générales.
1.4. Moment de l’application des conditions générales
Toutes les commandes faites auprès de EVENTFUL MINDS sont soumises aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières de la commande, à l’exclusion de toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites.
Le simple fait, pour le client, de procéder à la conception de la prestation demandée vaut acceptation de la commande, de ses conditions particulières éventuelles et des présentes conditions générales par le client.
En signant le bon de commande ou en l’acceptant conformément à l’article 1er § 1.3, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et acceptées.
1.5. Marchés publics
Lorsque la commande s’inscrit dans un marché public, le cahier spécial des charges prévaudra sur les présentes conditions.
1.6. Interprétation et dérogation
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont énumérées dans le Contrat ou la commande et à défaut d’une telle énumération dans l’ordre indiqué à l’article 1er, § 1.3.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le Contrat et ses compléments et annexes, le document principal prévaut.
Si les Parties souhaitent déroger au Contrat, ses compléments et annexes, elles le feront dans un amendement signé par elles.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de EVENTFUL MINDS peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
La Date de conclusion du Contrat est celle de sa signature, ou à défaut, la date du bon de commande, ou à défaut, la date de commencement de la prestation de services.
1.7. Conflit de conditions générales
En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles d’EVENTFUL MINDS, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Si le client fait valoir des conditions générales prévoyant également qu’en cas de contrariété entre ces conditions générales et celles de ses propres co-contractants, ses conditions générales prévaudront, alors les conditions générales du client et celles de EVENTFUL MINDS ne seront pas applicables, ni appliquées. L’inapplicabilité des conditions générales respectives dans le cas prévu est donc réciproque.
Article 2 – Commandes
2.1. Modalités de prestation
Les modalités précises de la prestation sont renseignées dans le bon de commande émis par EVENTFUL MINDS.
2.2. Sous-traitance
Dans le cadre d’une sous-traitance de services, le sous-traitant s’interdit de traiter directement avec le client final de EVENTFUL MINDS. Toute demande faite par le client doit absolument être dirigée vers EVENTFUL MINDS, qui se chargera de jouer les intermédiaires.
Tous travaux effectués par un sous-traitant qui seront exécutés sans bon de commande émanant de EVENTFUL MINDS ne pourront être facturés à EVENTFUL MINDS par le sous-traitant concerné.
Article 3 – Prix et paiement
3.1. Support du prix
Les prix figurant sur un bon de commande sont fermes et non révisables. Toute augmentation du coût de la prestation imputable au client ou à un cas de force majeure lui sera néanmoins facturée.
Quant aux offres et devis faits par EVENTFUL MINDS, ils ne valent qu’à titre indicatif et sont toujours révocables. Leur durée et leur validité est de 30 jours maximum, sauf dispositions dérogatoires expresses de la part de EVENTFUL MINDS. Les offres et devis sont établis sur la base des indications données par le Client. Toute modification de celles-ci peut entraîner une révision du prix.
3.2. Caractéristiques du prix
Ils incluent toutes les taxes (sauf la TVA ou équivalent), contributions, assurances et tous autres frais encourus par EVENTFUL MINDS pour l’exécution de la Commande jusqu’à la fin de la prestation.
Les prix facturés par EVENTFUL MINDS s’entendent hors TVA et en euros. Ils sont payables au grand comptant.
EVENTFUL MINDS se réserve le droit de répercuter sur le client les suppléments résultant d’augmentations de prix après la commande, ainsi, à titre d’exemple, le coût des mesures de sécurité rendues nécessaires ou de nouvelles conditions imposées ou rendues nécessaires.
3.3. Modalités de paiement et début des prestations
Sauf meilleur accord exprès, un acompte de 30 % du montant repris sur le bon de commande devra être payé lors de la signature ou de l’acceptation de la commande, un nouvel acompte de 60 % sera payé avant le début de l’événement, et ce dans les 14 jours suivant l’envoi de la facture correspondante par EVENTFUL MINDS. Le solde de 10 % sera facturé après l’évènement et sera payable dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture.
Pour chaque paiement, EVENTFUL MINDS adressera au Client une facture par courrier postal ou par e-mail à l’adresse mail du client communiquée lors des échanges précontractuels ou ultérieurement lorsque celle-ci a été agréée par EVENTFUL MINDS.
Ce n’est qu’après réception du premier acompte que la ou les prestations seront planifiées.
3.4. Défaut d’exécution
En cas de non-paiement aux échéances prévues ci-dessus, EVENTFUL MINDS pourra suspendre l’exécution de ses obligations.
A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par EVENTFUL MINDS est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’une indemnité conventionnelle forfaitaire irréductible de 15 % et l’intérêt moratoire conventionnel au taux de 1 % par mois de retard entamé.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture autorise EVENTFUL MINDS à suspendre ou à résilier les autres commandes du Client sans autre formalité.
3.5. Facturation
La facture est envoyée par courrier postal ou par email par EVENTFUL MINDS au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors des échanges précontractuels ou ultérieurement lorsque celle-ci a été agréée par EVENTFUL MINDS. En aucun cas, EVENTFUL MINDS n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement EVENTFUL MINDS.
Article 4 – Risques
4.1. Imputation du risque
Le client reconnaît qu’une manifestation attirant une grande foule n’est pas dénuée de risques importants pour la sécurité des personnes et des biens. Il accepte de prendre en charge ce risque tant pour lui-même que pour ses invités et il avertira ces derniers de la portée des risques à participer à une telle manifestation. Les personnes présentes seront considérées comme volontaires. Il renonce à tous recours contre EVENTFUL MINDS pour tous dommages directs ou indirects, volontaires ou involontaires, susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’évènement commandé et tiendra EVENTFUL MINDS indemne de tous recours entamés par ses invités ou par des tiers dont il répond.
4.2. Bonne tenue des prestations
Le client s’engage et veillera à ce que lui et ses invités se comportent en personne normalement prudente et diligente durant toute la prestation commandée. A cet égard, le client décharge EVENTFUL MINDS de toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, volontaires ou involontaires, de quelque nature que ce soit, causés par lui ou ses invités. Il tiendra indemne EVENTFUL MINDS des conséquences du comportement des personnes dont il répond et de ses invités. En cas de trouble(s) observé(s), le client accepte que le service d’ordre éventuellement présent reconduise les personnes à l’origine du(des) trouble(s) à la sortie de la manifestation ou de l’évènement commandé.
EVENTFUL MINDS ne peut garantir l’exact emplacement des places aux sites des événements (stades, salles, etc.) telles qu’elles sont mentionnées sur les invitations ou tickets d’accès.
En aucune circonstance, les billets/tickets volés ou perdus ne pourront être remplacés ou remboursés.
4.3. Identité des invités du client
Selon l’évènement commandé, notamment en raison des règles de sécurité en vigueur, le client reconnaît qu’il devra communiquer les identités de ses invités au plus tard à la date limite qui lui sera communiquée par EVENTFUL MINDS.
Article 5 – Force majeure
5.1. Cas visés
EVENTFUL MINDS ne sera responsable du retard ou de l’inexécution de tout ou partie de la prestation commandée si elle a été empêchée, retardée ou entravée par un événement raisonnablement hors de son contrôle, et qui n’avait pu être raisonnablement prévu à la date de conclusion de la commande, ni être raisonnablement évité, incluant sans limitation les grèves générales, épidémies, inondations, tremblements de terre, guerre, embargo, troubles sociaux.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des normes s’appliquant à ses prestations, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
5.2. Résiliation pour cause de force majeure
Si les effets de la force majeure persistent plus de 3 mois, EVENTFUL MINDS pourra résilier la Commande affectée, à l’expiration de ce délai par pli recommandé avec accusé de réception. En l’absence de résiliation, les prestations reportées seront effectuées dans les délais convenus entre les parties d’un commun accord.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1. Licence
Le Client concède à EVENTFUL MINDS, sur ces créations préexistantes dont l’utilisation est nécessaire pour l’accomplissement de la prestation, une licence non exclusive d’utilisation à toutes fins y compris commerciales, portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations.
Cette licence porte notamment sur :
– Le droit de reproduction, permanente ou provisoire, sous toutes formes et sur tout support, en ligne ou hors ligne, en ce compris le droit de distribution des exemplaires matériels des œuvres sous quelque support que ce soit ;
– Le droit d’adaptation sous toutes formes et tous supports, et notamment droit de traduction en toutes langues, et à quelque fin que ce soit (notamment en vue de l’intégration dans une autre œuvre) ;
– Le droit de communication au public par tout moyen de communication ou toute technique, notamment Internet ou toute forme de communication en réseau(x), en ce compris la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ;
– Le droit d’exploitation dérivée sous forme de merchandising (notamment pour la réalisation d’objets publicitaires).
6.2. Exploitation de la licence
EVENTFUL MINDS a la faculté d’exploiter elle-même cette licence ou de concéder celle-ci en tout ou en partie à tout tiers de son choix.
La licence couvre le territoire du monde entier et toute la durée des droits concernés (en ce compris leurs éventuelles prolongations).
6.3. Intégration du prix de la licence dans le prix de la prestation
Le prix des prestations tel que stipulé dans le Contrat ou le bon de commande couvre l’ensemble des droits cédés.
6.4. Droits intellectuels de EVENTFUL MINDS
Toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, développées pour EVENTFUL MINDS dans le cadre du Contrat ou constituant le résultat direct ou indirect du Contrat, deviennent la pleine et entière propriété de EVENTFUL MINDS au fur et à mesure de leur développement.
Dans l’hypothèse où il ferait appel aux services de tiers (employés ou indépendants) dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, le Client s’engage à insérer dans le contrat de travail ou le contrat de collaboration (au besoin sous la forme d’un avenant) une clause de cession de droits d’une portée identique à celle de la présente clause et se porte fort de la renonciation des auteurs à leur droit moral, dans les limites énoncées dans la présente disposition.
Aucune reproduction, utilisation ou référence à EVENTFUL MINDS ne peut être faite par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de EVENTFUL MINDS non plus que l’utilisation de ses marques, logos, photos, codes, textes, dessins, etc.
Article 7 – Confidentialité
7.1. Engagement de confidentialité du client
Le Client s’engage à l’égard de EVENTFUL MINDS à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises dans le cadre du Contrat par EVENTFUL MINDS. Le Client ne divulguera aucune information confidentielle à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et ne les utilisera en aucune façon pour une fin autre que l’exécution du Contrat.
Le Client prend les mesures nécessaires pour que l’obligation de confidentialité soit scrupuleusement respectée par chacun de ses collaborateurs, ainsi que par toute personne qui, sans être employée du Client, se trouve sous sa responsabilité et serait amenée à prendre connaissance ou à accéder à des informations confidentielles, même après la fin de l’exécution des prestations, et ce, pour une durée indéterminée.
7.2. Gestion des informations confidentielles
Le Client ne peut sans l’autorisation préalable et écrite de EVENTFUL MINDS, procéder à aucune diffusion ou publicité, ni faire bénéficier des tiers, de tous documents établis en collaboration avec EVENTFUL MINDS, ou contenant des informations provenant ou appartenant à EVENTFUL MINDS.
Les documents qui sont transmis au client par EVENTFUL MINDS ne peuvent être publiés, copiés ou communiqués à des tiers.
Le Client doit, sans délai, avertir EVENTFUL MINDS de tout ce qui peut laisser présumer une violation de cette obligation de confidentialité.
7.3. Protection des informations confidentielles
En cas de caducité, résolution ou résiliation du Contrat, le Client doit restituer ou détruire tous documents ou informations confidentielles relatives au Contrat. Sur demande de EVENTFUL MINDS, le Client fournira, dans un délai de 15 Jours, une attestation de la destruction des documents.
Le fait pour le Client de détenir des informations confidentielles de EVENTFUL MINDS ne modifie en aucun cas le régime de propriété y afférent et n’entraîne aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle dans son chef.
Le Client doit assurer la mise en place de mesures de sécurité, tant organisationnelles qu’administratives, physiques ou mesures techniques, contre la perte, la mauvaise utilisation, l’usage abusif, l’accès non autorisé, l’altération ou le vol des données de EVENTFUL MINDS, de sorte que la récupération des données puisse se faire à tout moment et sous une forme exploitable.
Le niveau de sécurité doit être au minimum le niveau requis par la nature même des données. Sauf stipulation contraire, les frais de sécurisation des données ne peuvent être mis à charge de EVENTFUL MINDS.
Article 8 – Responsabilité
8.1. Obligations des parties
Les parties assument les conséquences découlant de leurs fautes et manquements dans le cadre du Contrat.
En tout état de cause, EVENTFUL MINDS ne sera jamais tenue d’indemniser le Client pour les dommages indirects, consécutifs, immatériels, spéciaux ou accessoires, y compris les dommages résultant de la perte de données, de profits attendus ou perdus ou de la perte de clientèle, perte de production, perte de revenus ou perte de contrats.
Le client est responsable pour lui-même et pour ses employés, ses Consultants ou ses Sous-traitants ayant effectivement presté.
Il devra en outre, à l’entière décharge de EVENTFUL MINDS, répondre des infractions aux obligations de droit social.
8.2. Assurances
Le client devra souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d’assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité professionnelle lors de la prestation et apporter la preuve à EVENTFUL MINDS du respect de cette obligation dans les 5 jours suivant la conclusion du contrat.
Si le montant couvert est jugé insuffisant par EVENTFUL MINDS, elle se réserve la faculté de résilier la commande sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3. Exécution des obligations
EVENTFUL MINDS n’encourt strictement aucune responsabilité autre que celle du “mandataire”. Les obligations de EVENTFUL MINDS sont des obligations de moyens et non de résultats.
EVENTFUL MINDS se réserve la faculté de faire exécuter tout ou partie de ses obligations par un tiers conformément à l’article 16 des présentes conditions générales. EVENTFUL MINDS s’exonère néanmoins de toute responsabilité dans le choix de ce tiers, à chaque fois qu’il lui est matériellement impossible de constater par lui-même la valeur technique et/ou la solvabilité de ce tiers.
8.4. Responsabilité face aux évènements
EVENTFUL MINDS ne répond pas des modifications et/ou annulations qui pourraient être apportées au programme par des cas de force majeure (définis à l’article 5) ou autres, indépendants de sa volonté. Elle ne pourra être tenue, par suite de modifications et/ou annulations du programme, d’effectuer des services supplémentaires ou de payer des frais supplémentaires tels des transferts, restaurants, logements etc…qui seront à charge du client.
Ces évènements exonèrent EVENTFUL MINDS de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, de restreindre ses obligations, de rompre la convention ou d’en différer l’exécution, sans que cela ne puisse entraîner une quelconque indemnité. La partie qui invoque la force majeure doit en prévenir l’autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure. En cas de survenance de force majeure dans le chef de EVENTFUL MINDS, cette dernière pourra prendre toutes les dispositions raisonnables pour assurer au moindre coût le report de la prestation ou la résolution du contrat.
8.5. Risques afférents aux biens du client
Les documents, biens, projets, etc., du client se trouvant en possession de EVENTFUL MINDS le sont au risque du client. Ce dernier exonère expressément EVENTFUL MINDS de toute responsabilité, et plus particulièrement dans le cas d’un dommage ou perte totale ou partielle, pour quelque raison que ce soit. EVENTFUL MINDS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la survenance d’un dommage pour le client lors de la livraison et/ou de la garde des documents, biens, projets, etc.
Le matériel loué est placé sous l’entière responsabilité du client pendant toute la durée de la location. Il en assure également la surveillance et la protection. Toutes pertes, casses, vols, actes de vandalisme, dégâts quelconques infligés au matériel pendant la durée de la location seront facturés au Client à qui il incombe de prendre toute assurance adéquate.
8.6. Moment du transfert des risques
Le transfert des risques a lieu dès l’acceptation, présumée ou non, du bon de commande, conformément à l’article 1er § 1.3.
Article 9 – Déplacements
9.1. Voyage
Les dispositions légales en matière de contrats de voyage ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre EVENTFUL MINDS et le client. Pour l’exécution des voyages, EVENTFUL MINDS fait appel, pour compte du client, à différents prestataires des services, tels que transporteurs, restaurateurs, etc.
9.2. Responsabilité
EVENTFUL MINDS n’assume aucune responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des bagages et effets personnels du client ou des personnes dont le client a la charge.
Article 10 – Délais, durée et fin
10.1. Délais
Les délais éventuellement convenus dans le bon de commande sont donnés à titre indicatif. ils sont prolongés par l’éventuel retard du client dans la mise en œ
uvre des éléments dont EVENTFUL MINDS a besoin pour accomplir sa tâche ou par les retards de paiements dudit client.
10.2. Durée
La durée du contrat s’étend de la signature ou de l’acceptation présumée du bon de commande, conformément à l’article 1er § 1.3. jusqu’à la fin de la prestation commandée.
10.3. Fin du contrat
À moins que le contrat ne soit conclu pour plusieurs évènements, le Client ne pourra pas y mettre fin unilatéralement de manière anticipée sauf violation grave et irréversible, par EVENTFUL MINDS de ses obligations contractuelles. Si le contrat est conclu pour plusieurs évènements, le Client pourra y mettre fin au terme de chaque évènement, à condition de respecter un préavis de 30 jours ouvrables précédant le jour suivant la fin de cet évènement-là.
EVENTFUL MINDS peut toujours mettre fin au contrat unilatéralement en cas de non-respect, par le client, de ses obligations contractuelles ou en cas d’une absence de collaboration de ce dernier. La fin du contrat est notifiée par écrit en respectant un préavis de 10 jours ouvrables.
Le Client assumera l’ensemble des conséquences juridiques et financières qui découleraient d’une fin anticipée du contrat due à un cas de force majeure ou de son fait. Dans de telles circonstances, aucune somme déjà perçue par EVENTFUL MINDS ne sera remboursée.
La résiliation due à la faute du Client entraînera la possibilité pour EVENTFUL MINDS de solliciter le paiement d’une indemnité de résiliation fautive à hauteur de 30% du montant total de la commande, sans préjudice, pour EVENTFUL MIND, de réclamer, par toutes voies de droit, la réparation intégrale de son préjudice.
Article 11 – Compétence et droit applicable
11.1. Contestation
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre EVENTFUL MINDS et le client sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège, division Liège.
Le droit applicable concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre EVENTFUL MINDS et le client est le droit belge.
En cas de conflit avec un fournisseur, seuls les documents rédigés en langue française feront foi.
11.2. Action d’un tiers
Si un tiers intente une action contre EVENTFUL MINDS à raison de l’exécution d’une prestation ou d’une livraison par un sous-traitant, le sous-traitant devra à ses frais et à la première demande de EVENTFUL MINDS se joindre à elle pour assurer la défense dans l’instance concernée.
Article 12 – Modification de la convention
Tout changement des présentes conditions générales entrera immédiatement en vigueur. Dans le cas où des Commandes auraient d’ores et déjà été effectuées, les modifications aux présentes conditions générales devront faire l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
Article 13 – Non renonciation et nullité
Le fait que EVENTFUL MINDS décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.
La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.
Si une clause devait être écartée en raison d’une décision judiciaire ou parce que les parties concluraient ensemble à son illégalité, ces dernières s’engagent à lui substituer une clause négociée d’effet équivalent.
Article 14 – Traitement des données personnelles
14.1. Respect de la législation Si l’exécution de la commande et ou des prestations a pour conséquence le traitement données à caractère personnel par les parties, celles-ci s’engagent à ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.
14.2. Collecte des données personnelles Les parties reconnaissent de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par l’autre partie des données personnelles la concernant ainsi que celles de ses propres membres. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel. Les données conservées par EVENTFUL MINDS sont les suivantes: [nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, autres données selon spécificités de EVENTFUL MINDS].
14.3. Accès aux données Chaque partie est également informée de ce qu’elle peut à tout moment demander à l’autre partie de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Elle peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données. En particulier, le Client dispose de la possibilité de :
- s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties ;
- accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par EVENTFUL MINDS et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes;
- demander la suppression des données le concernant à EVENTFUL MINDS pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à EVENTFUL MINDS en raison d’une obligation légale;
- demander la portabilité de ses données détenues par EVENTFUL MINDS à un tiers;
- retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
14.4. Divulgation autorisée des données EVENTFUL MINDS pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. EVENTFUL MINDS peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens. En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, les parties sont informées qu’elles peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit l’autorité de protection des données.
Article 15 – Non-sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne faire aucune offre d’engagement à des membres du personnel de EVENTFUL MINDS pendant une période de 12 mois après le dernier jour de l’exécution de la prestation.
Article 16 – Sous-traitance
16.1. Qualité de mandataire EVENTFUL MINDS peut faire appel à des sous-traitants en vue d’accomplir ses obligations contractuelles. Chaque fois qu’il est recouru à des sous-traitants agréés par le Client, EVENTFUL MINDS agira auprès d’eux en qualité de mandataires du Client. Elle sera donc subrogée dans les droits de consommateurs du Client (s’agissant d’un client particulier) ou pourra se prévaloir des conditions générales dudit client (s’agissant d’une entreprise bénéficiant de telles conditions générales). Le Client reconnaît donc que tout contrat conclu avec des sous-traitants l’oblige directement.
16.2. Informations obligatoirement communicables Le sous-traitant communiquera à EVENTFUL MINDS un planning précis de son intervention, immédiatement après avoir accepté sa mission et préalablement à son intervention. Le planning établira de manière précise les délais d’intervention, les dates auxquelles les prestations seront terminées, ainsi que la date de remise des différents documents qu’il serait tenu de communiquer à EVENTFUL MINDS et au client. Le client remettra obligatoirement à EVENTFUL MINDS tous les documents nécessaires au sous-traitant pour mener à bien sa mission. Le cas échéant, le sous-traitant remettra à EVENTFUL MINDS le plan particulier de sécurité santé (PPSS) relatif à son intervention, dans le délai exigé par EVENTFUL MINDS. Enfin, le client communiquera à EVENTFUL MINDS les coordonnées de son gestionnaire de dossiers, ainsi que les coordonnées du chef d’équipe qui sera présent sur les lieux de la prestation. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme constituant une faute grave. En ce cas, EVENTFUL MINDS se réserve le droit de résilier le contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnité, le sous-traitant devant en supporter toutes les conséquences.
16.3. Obligations particulières du sous-traitant Le sous-traitant effectuera, le cas échéant, avant le commencement de l’activité, une déclaration de travaux à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), si les conditions sont applicables. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une faute grave. En ce cas, EVENTFUL MINDS se réserve le droit de résilier le contrat de sous-traitance sans préavis ni indemnité, le sous-traitant en devant en supporter toutes les conséquences. Le sous-traitant s’engage à respecter les espaces de stockage et les zones de travail désignées. À la demande de EVENTFUL MINDS, il s’organisera afin de participer personnellement aux réunions qui seront prévues sur le projet pour lequel il lui a été demandé de prester.
16.4. Personnel du sous-traitant Le présent Article s’applique au sous-traitant et à tous ses employés, consultants et à ses propres sous-traitants. En acceptant la mission confiée par EVENTFUL MINDS, le sous-traitant garantit la parfaite qualification de son personnel. Le sous-traitant s’efforce de maintenir l’équipe mise en place, en ce compris avec un certain nombre de remplaçants immédiats pour le personnel défaillant, au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance. Il communiquera immédiatement l’identité de ses travailleurs à EVENTFUL MINDS si le client principal en fait la demande. Le sous-traitant n’emploiera que des travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale, les travailleurs devant être en outre spécifiquement formés pour les travaux à exécuter, et devant en outre être capable d’utiliser les équipements de protection individuelle et collective prescrits dans le plan particulier de sécurité santé (PPSS). Le sous-traitant restera, en tout état de cause, responsable des obligations en matière sociale et fiscale relatives à la mise au travail de son personnel, ses consultants et ses propres sous-traitants. Le Client et tout son personnel restent dans toutes les situations, intégralement indépendants de EVENTFUL MINDS et ne peuvent à aucun moment être considérés comme employés de EVENTFUL MINDS. Le sous-traitant effectuera les services de manière autonome, et ne recevra aucune directive contraignante, instruction ou ordre. Ne constitue toutefois pas l’exercice d’une autorité le fait pour EVENTFUL MINDS ou son client d’imposer les instructions suivantes :
- Les directives générales visant à permettre l’exécution des Services et la continuité du service à fournir au(x) Client(s) ;
- L’observation des règles de sécurité et des règles en matière de bien-être au travail, d’ordre ou d’hygiène. A cet effet, le sous-traitant s’engage à respecter les règles imposées, le cas échéant, par le client final ou EVENTFUL MINDS (les plus strictes imposées) ;
- Le respect des procédures administratives ou règlementations applicables ;
- Les directives relatives à l’organisation interne de EVENTFUL MINDS ;
- Les directives relatives aux formations nécessaires à l’exécution des prestations demandées;
- Les délais de réalisation éventuels.
- Le respect des intérêts de EVENTFUL MINDS ;
- Le reflet des valeurs de EVENTFUL MINDS ;
- L’utilisation du nom et de l’image de EVENTFUL MINDS dans un but strictement professionnel et en accord avec l’autorisation écrite et préalable qui lui aura été accordée ;
- La limitation de la communication à sa propre expertise ;
- L’absence d’opinion ou d’intérêt personnel.
16.5. Facturation La facturation dans le cadre de la sous-traitance s’effectuera uniquement par état d’avancement et sera soumise à approbation de EVENTFUL MINDS 10 jours au minimum avant la facturation effective. Aucune facturation du solde de la prestation sous-traitée ne pourra en tout état de cause être effectuée si EVENTFUL MINDS ne dispose pas de l’ensemble des documents utiles. Les factures libellées doivent reprendre obligatoirement le numéro de commande pour lesquelles elles sont établies, et doivent être uniquement adressées à l’adresse mail … Ces factures seront payées selon les modalités de paiement appliquées par le sous-traitant ou, à défaut, à 30 jours fin de mois. Le fait pour EVENTFUL MINDS de payer une facture du sous-traitant n’entraîne nullement l’acceptation par Elle des prestations effectuées par ce sous-traitant. Une réception définitive sera effectivement réalisée par EVENTFUL MINDS en présence du client final à la fin du projet, de telle sorte qu’EVENTFUL MINDS se réserve le droit de contester à ce stade les prestations du sous-traitant.
Article 17 – Sanctions
La violation de l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales, entraînera, l’obligation du client ou du sous-traitant de verser sur le compte BE36732069707281 de EVENTFUL MINDS une somme correspondant à 30% du montant total de la commande ou de la valeur du contrat de sous-traitance, sans préjudice, pour EVENTFUL MIND, de réclamer, par toutes voies de droit, la réparation intégrale de son préjudice.